Conditions Générales de Vente

 

LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR

 

Avant de procéder à la validation de votre commande, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit car toute commande suppose votre adhésion sans réserve à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  • 1. CHAMPS d’APPLICATION
  • 2. COMMANDES
  • 3. VALIDATION
  • 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
  • 5. PRIX/PAIMENT
  • 6. LIVRAISON
  • 7. GARANTIES DES PRODUITS/RESPONSABILITE 
  • 8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 
  • 9. RESERVE DE PROPRIETÉ
  • 10. UTILISATION DU SITE INTERNET
  • 11. FORCE MAJEURE
  • 12. DIVERS 
  • 13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

 

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.FR , propriété de l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR, 15 rue des Mongazons 78200 MAGNAVILLE  RNA W781004345. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 

Article 2 – COMMANDES

2.1 Offre des Produits.

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.  Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, certaines modifications peuvent intervenir en cours d'année. De plus, si, malgré toutes nos précautions, des erreurs se sont glissées dans les textes et prix, nous ne pourrons en être tenus responsables. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

2.2 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR,  à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.

 

Article 3 – VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR  et ses clients.

 

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le Client en sera informé par l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR  par mail.

 

Le Client aura alors le choix entre :

- L’annulation de la commande et le remboursement, lequel remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai,

- Le maintien de la commande en reliquat pendant un délai d’une durée de soixante (60) jours. A l’expiration de ce délai de soixante (60) jours et en cas d’indisponibilité du ou des Produits, le Client sera informé par mail et la commande sera annulée et le remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.

 

Aucune indemnité ne sera due par l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé. Les promotions sont limitées dans le temps et/ou en fonction du stock disponible.

 

Article 5 - PRIX / PAIEMENT

5.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis pendant 4 mois, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

 

5.2 Frais de livraison

La livraison de votre commande pourra être effectuée par le transporteur de l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR avec remise contre signature.

 

5.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire (pour les facturations en France uniquement) ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivante :

 

 

 LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR

15, rue des Mongazons

78200 MAGNAVILLE

 

En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

 

Les paiements par carte bancaire sur internet sont sécurisés par PAYPAL conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable, à ce titre.

 

5.4 Facturation

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site. 

 

la facture sera jointe au colis.

 

L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR  - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

 

Article 6 – LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison

L'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR expédie dans le monde entier.

 

Il convient de souligner qu’il ne sera appliqué qu’un seul coût de livraison en cas de livraisons  multiples du fait de   l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.

 

Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à compter de la date de réception de la commande.

 

Frais de port dans la zone d'expédition :

 

–                    FRANCE - ALLEMAGNE - ANDORRE - ANGLETERRE - AUTRICHE - BELGIQUE - DANEMARK - ESPAGNE -  - GRANDE-BRETAGNE -   ITALIE -  LUXEMBOURG :  5 euros

–                    Pour le reste une demande de chiffrage sera proposée.

 

 

6.3 Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

En cas de réclamation : Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

 

- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception à l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.

–                    Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

 

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.

 

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être retourné à l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR  ne sera accepté.

 

 

 

Article 7 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

 

7.1 Etendue de la garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil .

 

 

7.2 Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR au numéro suivant :  01 85 50 00 39

 

La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

 

7.3 Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5. : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-12. : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

7.4 Responsabilité de  l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR:

La responsabilité de l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR  au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. L'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

8 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL

L'article L 121-20 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.»

 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

 

Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de 7 jours francs, par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : 

 LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR

15, rue des Mongazons

78200 MAGNAVILLE

 

 

 

Les frais d’expédition des articles retournés resteront à la charge de l’acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents.

 

L’acheteur devra choisir entre un remboursement par carte bancaire ou un remboursement en bon d’achat. Conformément à la réglementation, le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum.

 

Afin de faciliter le traitement des retours pour rétractation, l’acheteur devra joindre une copie de la facture.

 

Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué.

 

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

 

9 : RESERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

 

10 - UTILISATION DU SITE INTERNET

10.1 Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site  LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.FR,  incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyé directement à la homepage du site  LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.FR doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite à  l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.

 

10.2 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR.FR,  relève de la seule responsabilité des utilisateurs. L'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

 

 

11 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

 

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR pourra ne pas honorer la commande, à charge pour l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

12 – DIVERS

12.1 Preuve :

De convention expresse entre l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.

 

12.2 Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 

12.3 Non renonciation :

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

12.4 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

 

12.5 Modification des conditions générales de vente 

L'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

 

12.6 Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

13 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et l'association LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

 

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE L'ADRESSE DE L'ASSOCIATION LA CENTRALE DU COLLECTIONNEUR, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.